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POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Dernière mise à jour : 6 mai 2026

  1. Identité du vendeur

 

Le site www.viallecontainer.com est exploité sous la marque commerciale Vialle Container par la société :

VIALLE ENTREPOT
Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 10 000 €

Siège social :
12 Rue de Metz
24000 Périgueux
France

SIRET : 994 417 970 00013
TVA intracommunautaire : FR2402994417970

Email : contact@viallecontainer.com
Téléphone : +33 7 74 57 91 47

La présente politique de remboursement s’applique à toute commande effectuée sur le site www.viallecontainer.com.

    2. Principe général

La présente politique définit les modalités de remboursement applicables aux produits retournés conformément à la Politique de Retour.

Elle s’applique aux retours effectués :

• dans le délai légal de 14 jours calendaires
• ou dans le délai commercial étendu de 30 jours ouvrables

 

Elle est établie conformément :

• à l’article L221-24 du Code de la consommation
• à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs

     3. Délai de remboursement

 

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter :

• de la réception effective du produit retourné
ou


• de la réception d’une preuve d’expédition fournie par le client

La date retenue est la première de ces deux situations.

Aucun remboursement ne peut intervenir avant réception du produit ou justificatif d’expédition.

 

      4. Mode de remboursement

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, à savoir :

• recrédit sur la carte bancaire utilisée (via Stripe)
• ou remboursement par virement bancaire si le paiement initial a été effectué par virement

 

Un autre mode de remboursement ne pourra être utilisé qu’avec l’accord exprès du client.

Le remboursement est réalisé sans frais pour le client.

       5. Montant remboursé

Le remboursement comprend :

• le prix total TTC du produit
• les frais de livraison standard initiaux

Ne sont pas remboursés :

• les frais de livraison express ou premium éventuellement choisis
• les frais de retour, sauf en cas :

  • d’erreur d’expédition

  • de produit défectueux

  • de non-conformité

        6. Cas de remboursement partiel

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, une décote proportionnelle peut être appliquée lorsque le produit retourné présente :

• un état incomplet
• des dommages
• une utilisation excessive dépassant la simple vérification
• l’absence d’éléments essentiels

Dans ce cas :

• la décote est strictement proportionnelle à la dépréciation constatée
• elle est objectivement justifiée
• elle est communiquée au client avant validation du remboursement

         7. Produit non conforme ou défectueux

Indépendamment du droit de rétractation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.

En cas de non-conformité, le client peut demander :

• la réparation
• le remplacement
• ou le remboursement

Ces démarches sont effectuées sans aucun frais.

Dans ce cas, les frais de retour sont intégralement pris en charge par la société VIALLE ENTREPOT.

           8. Preuve d’expédition

Le client doit conserver toute preuve d’expédition (numéro de suivi, récépissé transporteur) jusqu’à confirmation écrite de réception.

En l’absence de justificatif, la responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de perte du colis.

           9. Délais bancaires

Après émission du remboursement, les délais d’apparition sur le compte peuvent varier selon les établissements financiers :

• Carte bancaire : 2 à 10 jours ouvrés
• Virement bancaire : 1 à 5 jours ouvrés

Ces délais sont indépendants de la volonté de la société.

          10. Contact

Pour toute question relative aux remboursements :

VIALLE ENTREPOT

Email : contact@viallecontainer.com
Téléphone : +33 7 74 57 91 47

Adresse :
12 Rue de Metz
24000 Périgueux
France

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