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POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Dernière mise à jour : 6 mai 2026

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  1. Identité du vendeur

 

Le site www.viallecontainer.com est exploité sous la marque commerciale Vialle Container par la société :

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VIALLE ENTREPOT
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 10 000 €

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Siège social :
12 Rue de Metz
24000 Périgueux
France

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SIRET : 994 417 970 00013
TVA intracommunautaire :
FR07994417970

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Email : contact@viallecontainer.com
Téléphone : +33 7 74 57 91 47

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La présente politique de remboursement s’applique à toute commande effectuée sur le site www.viallecontainer.com.

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    2. Principe général

​

La présente politique définit les modalités de remboursement applicables aux produits retournés conformément à la Politique de Retour.

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Elle s’applique aux retours effectués :

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• dans le délai légal de 14 jours calendaires
• ou dans le délai commercial étendu de 30 jours ouvrables

 

Elle est établie conformément :

​

• à l’article L221-24 du Code de la consommation
• à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs

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     3. Délai de remboursement

 

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter :

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• de la réception effective du produit retourné
ou


• de la réception d’une preuve d’expédition fournie par le client

​

La date retenue est la première de ces deux situations.

​

Aucun remboursement ne peut intervenir avant réception du produit ou justificatif d’expédition.

 

      4. Mode de remboursement

​

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, à savoir :

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• recrédit sur la carte bancaire utilisée (via Stripe)
• ou remboursement par virement bancaire si le paiement initial a été effectué par virement

 

Un autre mode de remboursement ne pourra être utilisé qu’avec l’accord exprès du client.

Le remboursement est réalisé sans frais pour le client.

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       5. Montant remboursé

​

Le remboursement comprend :

​

• le prix total TTC du produit
• les frais de livraison standard initiaux

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Ne sont pas remboursés :

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• les frais de livraison express ou premium éventuellement choisis
• les frais de retour, sauf en cas :

  • d’erreur d’expédition

  • de produit défectueux

  • de non-conformité

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        6. Cas de remboursement partiel

​

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, une décote proportionnelle peut être appliquée lorsque le produit retourné présente :

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• un état incomplet
• des dommages
• une utilisation excessive dépassant la simple vérification
• l’absence d’éléments essentiels

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Dans ce cas :

​

• la décote est strictement proportionnelle à la dépréciation constatée
• elle est objectivement justifiée
• elle est communiquée au client avant validation du remboursement

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         7. Produit non conforme ou défectueux

​

Indépendamment du droit de rétractation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.

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En cas de non-conformité, le client peut demander :

​

• la réparation
• le remplacement
• ou le remboursement

​

Ces démarches sont effectuées sans aucun frais.

Dans ce cas, les frais de retour sont intégralement pris en charge par la société VIALLE ENTREPOT.

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           8. Preuve d’expédition

​

Le client doit conserver toute preuve d’expédition (numéro de suivi, récépissé transporteur) jusqu’à confirmation écrite de réception.

​

En l’absence de justificatif, la responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de perte du colis.

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           9. Délais bancaires

​

Après émission du remboursement, les délais d’apparition sur le compte peuvent varier selon les établissements financiers :

​

• Carte bancaire : 2 à 10 jours ouvrés
• Virement bancaire : 1 à 5 jours ouvrés

Ces délais sont indépendants de la volonté de la société.

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          10. Contact

​

Pour toute question relative aux remboursements :

​

VIALLE ENTREPOT

Email : contact@viallecontainer.com
Téléphone : +33 7 74 57 91 47

​

Adresse :
12 Rue de Metz
24000 Périgueux
France

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