Dernière mise à jour : 6 mai 2026

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     1. Identité du vendeur

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Le site www.viallecontainer.com est exploité sous la marque commerciale Vialle Container par la société :

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VIALLE ENTREPOT
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 10 000 €

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Siège social :
12 Rue de Metz
24000 Périgueux
France

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SIRET : 994 417 970 00013
TVA intracommunautaire : FR07994417970
RCS : 994 417 970

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Gérant : Jean VIALLE

Email : contact@viallecontainer.com
Téléphone : +33 7 74 57 91 47

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La présente politique définit les conditions de garantie et de service après-vente applicables aux produits vendus sur le site www.viallecontainer.com

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       2. Garantie légale de conformité

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Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité d’une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.

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2.1 Défaut de conformité

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Un bien est considéré comme non conforme notamment lorsqu’il :

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• ne correspond pas à la description fournie
• ne possède pas les qualités annoncées
• ne convient pas à l’usage habituellement attendu
• ne présente pas les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre

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2.2 Mise en œuvre de la garantie

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En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander :

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• la réparation du produit
ou
• son remplacement

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Conformément à l’article L217-12 du Code de la consommation, le vendeur peut refuser la solution choisie si celle-ci entraîne un coût manifestement disproportionné.

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Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être réalisés dans un délai raisonnable, le consommateur peut demander :

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• une réduction du prix
ou
• la résolution du contrat (remboursement)

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La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur.

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2.3 Présomption d’antériorité du défaut

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Conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation, les défauts apparaissant dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

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          3. Garantie légale contre les vices cachés

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Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie contre les défauts cachés.

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Le consommateur peut choisir entre :

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• la résolution de la vente (remboursement intégral)
• une réduction du prix

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L’action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

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          4. Garantie commerciale

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Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est fournie, sauf mention expresse sur la fiche produit.

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Toute garantie commerciale :

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• est distincte des garanties légales
• ne limite ni ne remplace les garanties légales

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          5. Service après-vente (SAV)

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5.1 Contact

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Toute demande SAV doit être adressée à : contact@viallecontainer.com

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La demande doit inclure :

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• le numéro de commande
• une description précise du problème
• des photographies si nécessaire

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Un accusé de réception est généralement envoyé sous 48 heures ouvrables.

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5.2 Procédure de traitement

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Après réception de la demande :

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• analyse du dossier
• confirmation de la prise en charge éventuelle
• organisation du retour si nécessaire
• diagnostic du produit
• mise en œuvre de la solution adaptée (réparation, remplacement ou remboursement)

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5.3 Délais

​

Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable, conformément à la réglementation en vigueur.

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Les délais peuvent varier selon la nature du produit et les contraintes logistiques.

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            6. Exclusions de garantie

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La garantie ne couvre pas :

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• l’usure normale
• les dommages liés à une mauvaise utilisation
• les modifications non autorisées
• les dommages causés par un tiers

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Ces exclusions ne limitent en aucun cas les garanties légales obligatoires.

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            7. Frais

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En cas de mise en œuvre d’une garantie légale :

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• aucun frais n’est facturé au consommateur
• les frais de transport liés à un défaut de conformité sont pris en charge par le vendeur

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           8. Rappel légal obligatoire

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Le consommateur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation
• de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil

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          9. Conformité réglementaire

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La présente politique est conforme :

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• au Code de la consommation
• au Code civil
• à la Directive (UE) 2019/771 relative aux contrats de vente de biens

Aucune clause ne limite les droits légaux du consommateur.